Mentions Légale

1. Protection de la propriété intellectuelle

Ce site est édité par MyOptimize (« l’éditeur »), laquelle est titulaire des droits relatifs aux éléments contenus dans le site. On entend par contenu du site web, la structure générale, les textes, les images, animées ou non, les vidéos, et les sons dont le site est composé. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de MyOptimize est illicite. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle. MyOptimize entend faire jouer en sa faveur l’ensemble des dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, y compris les articles L 342-1 et L342 -2 dudit code.

2. Autorisations de reproduction du contenu du site

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, sont autorisées « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destiné à une utilisation collective » et « les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ».
En conséquence, sauf autorisation écrite préalable de MyOptimize il est interdit de faire un usage commercial ou autre ou de transmettre un ou plusieurs éléments constituant ce site, mais aussi de modifier, rediffuser, traduire, vendre, exploiter, réutiliser, présenter, l’un des éléments quelconques constitutifs de ce site (notamment, le texte, les images et illustrations, le son ou les séquences animées présentes ou à venir).

3. Informations contenues dans le site

Les informations présentées sur ce site ne sont pas exhaustives, elles sont communiquées à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement. A ce titre, la responsabilité de MyOptimize ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence MyOptimize et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par l’agence MyOptimize. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toutes conditions contraires posées par le client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’agence MyOptimize quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 – Objet de la mission

L’agence MyOptimizepeut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à l’agence MyOptimize : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l’agence MyOptimize peut agir accessoirement comme mandataire du client pour la réalisation de prestations.

Article 2 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées. Le devis peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par l’agence MyOptimize au frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est dématérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence MyOptimize .

Article 3 – Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, selon le type de prestation, par virement bancaire, prélèvement, carte bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 40% lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 60% dans les trente jours de la facture finale émise par l’agence MyOptimize. A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de chaque facture en souffrance de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence MyOptimize tant que la facture de solde d’un projet et celles des acomptes émises par l’agence MyOptimize ne sont pas payées en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de ces factures.

Article 4 – Réalisation de la mission

L’agence MyOptimize exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’agence MyOptimize reste seule juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’agence MyOptimize et ce sans exception, tous les documents, éléments techniques et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas l’agence MyOptimize.

L’agence MyOptimize ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

– Sauf mention contraire, paiement d’un acompte de 40% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l’agence MyOptimize.

– Avoir la totalité des documents, éléments techniques et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment à la suite d’un manque de collaboration, transmission
tardive de documents et éléments techniques, indisponibilité, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’agence MyOptimize d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce
retard.

L’agence MyOptimize se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

Si le client souhaite confier une mission connexe au projet à un autre prestataire de son choix, l’agence MyOptimize décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, certaines étapes du projet devront faire l’objet d’une validation du client au travers de « PV » ou « Procès-Verbal ».

MyOptimize enverra ces PV au client lors des phases de validation. La validation de ces étapes clés au travers des PV est nécessaire à la poursuite du projet. La durée du projet peut être impacté par un retard de validation de validation de phase clé.

Le client peut émettre des réserves sur les PV qu’il signe, dans les limites du contrat. MyOptimize peut émettre des réserves sur les retours et les réserves du client.

Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’agence MyOptimize pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix.

Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’agence MyOptimize compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de l’agence MyOptimize par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l’agence MyOptimize réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client.

De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’agence MyOptimize.

En l’absence de mention de délais de réalisation dans un contrat édité par MyOptimize, les durées de réalisation minimales en vigueur courent à compter de la signature du contrat, de la réception du premier paiement et des éléments nécessaires à la réalisation de la mission concernées, et sont les suivantes :

Site internet vitrine : 2 mois

Site E-commerce : 3 mois

Développement web : 2 mois

Tout autre mission : 3 mois

Article 5 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L’agence MyOptimize a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l’agence MyOptimize n’est tenu qu’à une obligation de moyens pour les prestations marketing et publicitaires. En aucun cas, l’agence MyOptimize ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence MyOptimize. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence MyOptimize ou des dommages et intérêts. Les logos sites internet ivrés par l’agence MyOptimize sont des créations originales. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas l’agence MyOptimize. Le client vellera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’agence MyOptimize ainsi que les images utilisées par l’agence MyOptimize respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images.

Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’agence MyOptimize concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l’agence MyOptimize contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également l’agence MyOptimize contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Rappel des conditions de vente :

1 - « L’agence MyOptimize décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à notre agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.

Le terme de validation finale « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » dégage l’agence MyOptimize de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » transmis par email, tient lieu de validation finale. »

2 - « La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par MyOptimize. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société MyOptimize, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. »

Dans le cas de mission impliquant l’utilisation de plateforme et de services tiers en ligne ou hors ligne, MyOptimize ne saurait être tenu pour responsable de l’indisponibilité temporaire ou permanente du service d’une des plateformes ou des services, de l’application de règles de blocage ou de contrôle par l’une des plateformes ou des services sur une opération d’un client menée par MyOptimize.

Dans toutes ses actions, opération et contrats, la responsabilité de MyOptimize est limitée au cadre de la couverture de son assurance.

Article 6 – Propriété intellectuelle

L’agence MyOptimizedemeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. L’agence MyOptimize détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à l’agence MyOptimize tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence MyOptimize . Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence MyOptimize d’une rémunération à convenir. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence MyOptimize détient des droits. Le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l’agence MyOptimize en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l’agence MyOptimize.

Le client est libre de consulter un concurrent et de lui donner un droit de lecture uniquement sur l’ensemble des éléments dont il est lui même le propriétaire. Le client n’a pas le droit de donner des droits d’édition et de modification sur une interface, à un concurrent direct ou de substitution, tant que MyOptimize est en charge de la mission correspondante, pour des questions de sécurités et de responsabilités.

Le client n’a pas le droit de dévoiler des éléments propres à l’entreprise MyOptimize dont il pourrait avoir connaissance, que ceux-ci soient commerciaux, techniques, de communication, ou de toute nature que ce soit. Cela serait directement associé à une action déloyale qui pourrait porter atteinte à la société MyOptimize.

Article 7 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

L’agence MyOptimize conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L’agence MyOptimize peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l’agence MyOptimize à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 8 – Confidentialité

L’agence MyOptimize et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 9 – Litiges – Election de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce d’Aix en Provence sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

–l’agence MyOptimize à l’adresse de son siège figurant sur le devis,

–le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.